84917 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/07/2007
N° d'enregistrement
84917
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
01/04/2012
Date de dépôt
24/07/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION