85893 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2007
N° d'enregistrement
85893
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
19/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE