85894 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2007
N° d'enregistrement
85894
Début de validité
01/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE