86238 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2007
N° d'enregistrement
86238
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/06/2008
Date de dépôt
17/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
SALAIRES