89630 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2008
N° d'enregistrement
89630
Début de validité
01/06/2008
Fin validité
09/11/2011
Date de dépôt
30/10/2008
Date d'enregistrement
18/11/2008
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
02/12/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2009
Mots clés
SALAIRES