95425 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2009
N° d'enregistrement
95425
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
15/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE