95428 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2009
N° d'enregistrement
95428
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
16/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de déplacement entre les domiciles des utilisateurs successifs
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1204)