99175 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2009
N° d'enregistrement
99175
Début de validité
01/09/2009
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
14/04/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1201)