Fonds social titres-services : quels travailleurs peuvent compléter la « demande d’adaptation du contrat de travail à temps partiel » annexée aux documents de primes délivrés par le Fonds ?

23/11/2023

Le Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises fournissant des travaux ou des services de proximité prévoit :

• le paiement d’une prime de fin d’année,
• le paiement d’une prime syndicale.

Pour la fin de l’année, le fonds enverra aux travailleurs les documents nécessaires afin qu’ils puissent bénéficier de ces avantages.

En annexe de ces documents, le fonds fournit aussi aux travailleurs un formulaire  de  « demande d’adaptation du contrat de travail à temps partiel », qu’ils pourront remplir et remettre à leurs employeurs, s’ils peuvent en bénéficier.

Ci-après, nous vous proposons de faire le point sur les obligations qui sont à l’origine de  cette annexe  afin que vous puissiez  déterminer si un travailleur est censé, ou pas, compléter le formulaire concerné.

1. Quels sont les principes applicables ?

Dans le cadre de leur occupation, les travailleurs à temps partiel peuvent être appelés à effectuer des prestations qui dépassent l’horaire convenu. Ils  accomplissent dans ce cas des heures dites complémentaires. Ces heures complémentaires ne peuvent être prestées qu’avec l’accord du travailleur.

Par heures complémentaires, il faut entendre les heures qui dépassent la durée de travail conventionnelle des travailleurs à temps partiel, sans toutefois dépasser la durée normale de travail des travailleurs à temps plein fixée par la loi ou par convention collective de travail.

Les Commissions paritaires précisent sous quelles conditions et dans quelle mesure des heures complémentaires peuvent être prestées. 

A défaut de CCT sectorielle conclue en la matière en SCP 322.01, ce sont les  règles de la CCT n° 35 qui sont d’application :  

En cas de dépassement de l’horaire convenu à concurrence d’une heure au moins par semaine en moyenne pendant un trimestre, le travailleur peut demander :

• soit une révision de son contrat de travail ;
• soit, si la durée des heures complémentaires pendant le trimestre atteint 20% de l’horaire convenu, le bénéfice d’un repos compensatoire qui doit être accordé dans les 13 semaines suivant le trimestre au cours duquel les heures complémentaires ont été prestées. La réglementation n'impose pas de rémunérer ce repos.

On entend par trimestre, le trimestre pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d’octroi du repos compensatoire doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. A défaut d’accord, le repos compensatoire doit être octroyé par tranche minimum d’une heure et ne peut dépasser, par semaine, 20% de la durée de travail convenue.

2. Concrètement, quels sont les travailleurs qui peuvent compléter l’annexe au formulaire du Fonds social ?

Au vu des principes exposés ci-avant, les travailleurs qui  sont censés vous remettre le formulaire annexé au document du Fonds social sont ceux dont les prestations de travail ont dépassé l’horaire convenu à concurrence d’une heure au moins par semaine en moyenne pendant un trimestre dans le cadre d’heures complémentaires.

N.B. : ne sont pas considérées comme des heures complémentaires les heures qui ont été prestées au-delà  de l’horaire de travail contractuel de base en exécution d’un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le travailleur.