Réforme des titres-services en Région wallonne : impacts en matière de droit du travail.

19/12/2023

Le Gouvernement wallon a récemment pris un arrêté visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs. En matière de droit du travail, cet arrêté contient notamment des dispositions particulières concernant le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail des aides ménagères.

Ci-après, nous vous exposons les modifications ayant un impact direct en matière de droit du travail. Concernant les nouveautés en matière de financement des entreprises agréées et de coût des titres services, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Région wallonne : Réforme du système des titres-services en Région wallonne : Les changements attendus dès janvier 2024 - Titres-Services Wallonie

1. Intervention dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail

Le nouvel arrêté fixe la hauteur d’intervention de l’entreprise agréée dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs sous contrat de travail titres-services occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne :

Mode de transport	Hauteur de l’intervention
Transport en commun public	Intervention correspondant à la totalité des frais
Vélo	Indemnité kilométrique équivalente à celle que l'autorité fédérale accorde à son personnel
Moyens propres	Indemnité kilométrique équivalente au prix de transport en commun public pour le nombre de kilomètres le long du chemin le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Remarque : A partir du 1er janvier 2024, sauf exception strictement réglementées, les prestations d’aide-ménagère effectuées dans le cadre du dispositif titres-services ne pourront plus faire l’objet de facturation de frais administratifs vers les utilisateurs.  Parmi les dérogations à cette interdiction, l’arrêté prévoit que pour les prestations réalisées dans le cadre des activités de courses ménagères et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite, l'entreprise agréée peut s’accorder avec  l'utilisateur pour que  ce dernier intervienne dans les frais de transport du travailleur. L’intervention réclamée à l’utilisateur ne pourra pas être supérieure à celle que l’autorité fédérale accorde à son personnel pour des déplacements par moyens propre.  

2. Obligations en matière de bien- être au travail

Le nouvel arrêté impose à l'entreprise agréée en Région wallonne de limiter les risques pour le travailleur en :

• ne faisant pas prester des travaux dans un environnement qui présente des dangers ou des risques inacceptables ;
• ne faisant pas prester des travaux dans un environnement où le travailleur risquerait d'être victime d'abus ou de traitement discriminatoire ;
• procédant à l'analyse des risques visée aux articles I.2-2 et suivants du Code du bien-être au travail ;
• respectant les mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs visées aux articles I.4-1 et suivants du Code du bien-être au travail.

3. Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur  le 1er janvier 2024.

Sources : arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs (M.B., 12 décembre 2023) ; Réforme du système des titres-services en Région wallonne : Les changements attendus dès janvier 2024 - Titres-Services Wallonie