Titres-services en Région wallonne : droit à la formation

23/11/2022

 

Chaque année, l'entreprise agréée en Région wallonne doit offrir un quota d’heures de formation à chaque travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et occupé dans une unité d'établissement située en Région wallonne.

Un arrêté du gouvernement wallon du 9 novembre 2022 apporte des  précisions concernant la mise en oeuvre de ce droit à la formation.

1. Nombre d’heures de formation à offrir

Chaque année, l’employeur devra offrir au moins neuf heures de formation à chaque travailleur titres-services. Les travailleurs à temps partiel bénéficient de cette obligation de formation au prorata de leur régime d’occupation. Si le régime de travail évolue au cours de l’année, c’est le régime d’occupation le plus haut qui sera pris en compte.

Par dérogation à ce qui précède,  lorsque le travailleur est engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services au cours du dernier trimestre de l'année, il n'est pas pris en compte.

2. Formations admises

Pour être prise en compte dans le cadre de l’obligation de formation, la formation offerte doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• être approuvée dans le cadre du Fonds de formation des titres-services ;
• être supportée par un fonds sectoriel de formation ;
• être rétribuée par le biais de chèques-formation ;
• être supportée dans le cadre du crédit-adaptation ;
• donner droit au congé-éducation payé.

Si un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation (exemple : incapacité de travail ou congé pour raisons impérieuses) l’heure de formation est réputée offerte.  Par ailleurs, lorsque l'exécution du contrat de travail du travailleur est suspendue pour une durée supérieure à cent jours calendrier sur l'année, les neuf heures de formation sont réputées offertes.

3. Procédure

L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations offertes pour chaque travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement, pour chaque travailleur, le nombre d'heures de formation dispensées et le type de formation. Les pièces justificatives sont annexées à ce document.

Ce relevé est conservé dans l'unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.

L'entreprise agréée conserve l'enregistrement des formations pendant 10 ans. A l'issue de ce délai, elle détruit l'enregistrement.

Ces mesures entrent en vigueur avec effet rétroactif, au 1er janvier 2022.

 

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services, M.B., 22/11/2022