Titres-services en Région wallonne : aperçu des conditions d’utilisation de « l’aide mobilité »

03/01/2023

Dans le cadre de la crise énergétique, face à la montée des prix du carburant et à l’augmentation du coût de la vie, le Gouvernement wallon octroie une "aide mobilité" de 450€/équivalent temps plein aux entreprises souhaitant instaurer des mesures de soutien à la mobilité des travailleurs Titres-Services occupés dans des unités d’établissement situées en Région wallonne.

Les entreprises concernées ont été informées de ces mesures et de leurs conditions d’octroi au début du mois de décembre 2022, par des communications de Sodexo. Pour se voir accorder l’aide mobilité, ces entreprises étaient invitées à introduire une demande en ligne pour le 16 décembre 2022 au plus tard.

Les entreprises remplissant les conditions d’octroi et ayant introduit leur demande à heure et à temps ont reçu en principe, à la fin du mois de décembre, via la société émettrice Sodexo, l’enveloppe contenant le montant total de l’aide.

La récente publication de la base légale de ces mesures  nous donne l’occasion de nous pencher sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

1. Objet de l’aide

L’enveloppe de l’aide doit être utilisée uniquement pour financer des initiatives de soutien à la mobilité, entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023, en faveur des travailleurs titres-services occupés dans des unités d’établissement situées en Région wallonne.

Ces initiatives de soutien à la mobilité viennent en surplus à celles en vigueur au 31 décembre 2022 : il ne s’agit pas de diminuer les charges pour le maintien de conditions préexistantes mais bien de financer une amélioration de la prise en charge des coûts de mobilité pour le travailleur.

Ces initiatives consistent prioritairement en : 

1. l’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au travailleur titres-services pour les déplacements avec sa bicyclette ou son speed pedelec privé pour le compte de l’entreprise agréée jusqu’au montant visé à l’article 19, § 2, 16° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Remarque : on vise bien ici les déplacements professionnels) ;
2. l’augmentation de l’intervention de l’entreprise agréée dans les frais de déplacement en transports en commun publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa ;
3. l’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au travailleur titres-services pour les déplacements avec sa voiture privée pour le compte de l’entreprise agréée, jusqu’au montant que l’autorité fédérale accorde à son personnel en application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (Remarque : on vise bien ici les déplacements professionnels).
4. En cas de solde après la mise en œuvre des mesures reprises aux 1°, 2° et 3° ou si celles-ci sont déjà d’application au sein de l’unité d’établissement, celui-ci permet à l’entreprise de financer les mesures énumérées ci-dessous :

• la prise en charge du stationnement payant sur voirie payé par quelconque moyen à l’exception d’une redevance journalière forfaitaire ou ;
• la prise en charge du stationnement payant sur un terrain privé ou ;
• le financement à l’achat d’un deux roues motorisées ou d’un vélo pour les déplacements professionnels des travailleurs titres-services, dont le coût n’excède pas 2.500 euros, ou ;
• le coût des services liés à la micromobilité (ex: voitures partagées, vélos ou trottinettes électriques partagés,….).

 

Si  le coût de la mise en œuvre des mesures mobilité ne permet pas de justifier l’intégralité de ldemnité reçue, l’entreprise agréée devra restituer au Forem le solde de l’indemnité non utilisé.

Attention, l’indemnité ne peut être cumulée avec d’autres interventions émanant des pouvoirs publics destinées à couvrir les frais de mobilité.

N.B: il est vivement conseillé d'informer les travailleurs, par écrit, des mesures qui seront prises et de leur durée de validité.

2. Modalités de contrôle

Afin de permettre la vérification  du respect des mesures, l’entreprise agréée doit conserver un tableau détaillé d’imputation des dépenses, comprenant l’identification de la pièce justificative afférant à chacune des dépenses liées aux initiatives.
Ce tableau, dont le modèle est défini par le Forem, est fourni lors de la communication de la décision d’octroi.
Les pièces justificatives et le tableau doivent être conservés pour une durée de dix ans.

3. Informations complémentaires

Les questions relatives  à cette matière peuvent être adressées au FOREM via l’adresse mail :  titresservices.subventions@forem.be.

 

Sources :  Mailing adressé aux entreprises agréées par Sodexo en date du 2/12/2022; arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022  relatif à une indemnité mobilité pour les travailleurs titres-services occupés en Wallonie, M.B., 27/12/2022.