Titres-services en Flandre : Possibilité d'augmentation unique du pouvoir d'achat pour les travailleurs titres-services occupés en Flandre

12/12/2023

Le gouvernement flamand a décidé de débloquer un budget pour que les entreprises de titres-services reconnues en Flandre puissent accorder un avantage à leurs travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de titres-services pour des services prestés en Flandre. Cet avantage augmentera leur pouvoir d'achat.

1. Principe

1.1. Possibilité d'une augmentation de l'indemnité pour titres-services

Le gouvernement flamand augmentera de 3,20 euros par chèque-service l’intervention accordée aux entreprises de titres-services reconnues en Flandre pour les titres-services échangés pour une prestation rendue en Flandre entre le 1er octobre et le 30 novembre 2023.

1.2. Conditions

Pour obtenir l'intervention majorée de 3,20 euros, les entreprises de titres-services doivent :

• présenter ces titres-services à l'entreprise émettrice pour remboursement avant le 31 mars 2024 ;
• consacrer au moins 20 % et au maximum 25 % du résultat de cette intervention majorée de 3,20 euros à l'augmentation du pouvoir d'achat du travailleur titres-services qui a effectué des prestations en Flandre.

2. Augmentation du pouvoir d'achat

2.1. Montant

Le montant qu'elles doivent consacrer à l'augmentation du pouvoir d'achat de leurs travailleurs titres-services doit être d'au moins 20 % et ne peut excéder 25 % du résultat de l'augmentation de l'intervention dans les titres-services du gouvernement flamand pour des prestations effectuées en Flandre entre le 1er octobre et le 30 novembre 2023.

Dans les limites de ce minimum et de ce maximum, l’entreprise décide avec les partenaires sociaux de l'entreprise ou elle-même du montant qu’elle octroie et de la manière dont elle l’octroie.

2.2. Modalités

L’entreprise est libre de déterminer comment elle augmente le pouvoir d'achat de ses travailleurs titres services avec ce budget alloué.

Le secteur conseille les possibilités suivantes:

• augmentation temporaire de l'indemnité pour vêtements de travail sans dépasser 2,04€ par jour pour la mise à disposition et 2,04€ par jour pour l’entretien. Vous devez conclure avec chaque travailleur individuel une annexe à son contrat de travail. Il n'y a pas de charges sociales ni fiscales à payer sur telle indemnité;
• si on octroie déjà des chèques-repas électroniques et l'intervention patronale de 6,91€ par chèque-repas n'est pas encore atteinte, une augmentation temporaire de l'intervention patronale. Il y aura lieu d'adapter la CCT d'entreprise ou l'accord individuel. Il n'y a pas de charges sociales ni fiscales à payer sur les chèques-repas;
• une prime unique: Il y a des charges sociales et fiscales à payer sur cette prime;  
• un éco-chèque électronique: l’entreprise devra conclure une CCT d'entreprise ou un accord individuel avec chaque travailleur au plus tard le 31 décembre 2023. Il n'y a pas de charges sociales ni fiscales à payer sur un éco-chèque si son montant ne dépasse pas les 250 €;
• Chèque de consommation électronique : l’entreprise devra conclure une CCT d'entreprise ou un accord individuel avec chaque travailleur au plus tard le 31 décembre 2023 et démontrer de bons résultats en 2022. Seule une cotisation sociale patronale de 16,5 % est due si le montant du chèque de consommation ne dépasse pas les 750 €.

L’entreprise détermine les modalités d'octroi (présence au 31 décembre 2023 ou à toute autre date, prestations effectives et/ou assimilées dans la période du 1er octobre au 30 novembre ou toute autre période de référence) en cas d'octroi de éco-chèque électronique, de chèque de consommation ou de prime unique en accord avec les partenaires sociaux présents dans l'entreprise ou elle-même.

Lors de l'octroi de l'augmentation du pouvoir d'achat, l’entreprise peut également tenir compte du coût patronal lié à l’octroi de cette augmentation du pouvoir d’achat. Ainsi, peuvent être pris en compte non seulement les cotisations patronales dues mais aussi les frais administratifs facturés par l'émetteur des chèques susmentionnés.

Le paiement de l’augmentation du pouvoir d'achat doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023.

Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 1^er décembre 2023 modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (MB du 12 décembre 2023)

Group S interrogera encore ses clients sur leurs intentions quant à la mise en œuvre de cette augmentation du pouvoir d'achat.