0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (indices employeur 037 et 112)

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 23 novembre au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 184529/CO/323).

Cette CCT est d'application pour les employeurs sans activités commerciales qui emploient soit comme particulier/famille des travailleurs domestiques, soit comme association des copropriétaires (ACP) des concierges, personnel de nettoyage et d'entretien employés, qui ressortent sous la CP 323 et qui sont identifiables via respectivement les indices employeur 037 et 112 de I'ONSS.

1. Montant

La prime est 200 euros, tant pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés que pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.

1.1 Les « Associations de Co-Propriétaires » (ACP)

Pour déterminer s’il y a un bénéfice (exceptionnellement) élevé, en l'absence de comptes annuels, on utilise le décompte annuel des charges générales, qui reprend la somme des recettes, à savoir la somme des provisions payées par les copropriétaires à titre de provision pour le paiement des charges périodiques, telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gestion et les frais de gardiennage (cf. article 3.86 §3 de la loi sur la copropriété).

• Bénéfices élevés = les recettes totales de 2022 sont au moins égale à la moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.
• Bénéfices exceptionnellement élevés = les recettes totales de 2022 sont au moins 50% plus élevées que la Moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les recettes de l’entreprise peuvent être vérifiées dans la comptabilité de l’entreprise.

1.2 Les personnes physiques (individus ou familles) qui emploient des travailleurs domestiques

• Bénéfices élevés = le revenu professionnel total de l’employeur de 2022 est au moins égale à la moyenne des revenus professionnels totales de l’employeur pour les années 2019, 2020 et 2021.
• Bénéfices exceptionnellement élevés = les revenus professionnels totales de l’employeur de 2022 sont au moins 50% plus élevés que la moyenne des revenus professionnels totales de l’employeur pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les revenus professionnels de l'employeur peuvent être vérifiés dans la déclaration d'impôt de l'employeur. Les employeurs qui, pour des raisons de confidentialité, ne souhaitent pas communiquer leur déclaration fiscale à leurs travailleurs peuvent, en toute discrétion, soumettre leur déclaration fiscale au président de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, qui informera alors les travailleurs concernés de leur droit ou non à la prime de pouvoir d'achat.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (assimilations conformément à la cct concernant la prime de fin d’année). Il faut avoir au moins un jour de prestations de travail effectives dans la période mentionnée.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail. Si le régime de travail a été modifié pendant la période du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023, il faudra dans le calcul tenir compte des différents régimes de travail en relation avec la période concerné.

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

La prime de pouvoir d'achat est accordée sous format électronique ou papier.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard le 30 novembre 2023.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2023	N° d'enregistrement 184529	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 01/12/2023		Date d'enregistrement 14/12/2023
Champ d'application Employeurs et travailleurs qui exercent des activités dans le cadre de la gestion d'immeubles ou l'occupation de travailleurs domestiques
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 16/12/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2024	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (indices employeur 037 et 112)