0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (indice employeur 113)

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 23 novembre au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 184528/CO/323).

Cette CCT est d'application pour les agents immobilier, administrateurs de biens, syndics, régisseurs, courtiers, sociétés patrimoniales, etc. ayant une activité commerciale qui ressortent sous la CP323 et qui sont identifiables via l'indice employeur 113 de I'ONSS.

1. Montant

La prime est 200 euros pour les entreprises qui ont réalisé de bénéfices élevés, c’est-à-dire:

• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901 du compte annuel) est au moins égale à la moyenne des bénéfices d’exploitation pour les années 2019, 2020 et 2021 ET
• le bénéfice d’exploitation (code 9901) de 2022 est positif.

 

La prime est 400 euros pour les entreprises qui ont réalisé de bénéfices exceptionnellement élevés, c’est -à-dire:

• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) est au moins 50% plus élevé que la moyenne des bénéfices d’exploitation pour les années 2019, 2020 et 2021 ET
• le bénéfice d’exploitation (code 9901) de 2022 est positif.

Les résultats des entreprises peuvent être vérifiés dans les comptes annuels (rapport financier de l'exercice comptable avec compte de résultat et bilan).

L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (assimilations conformément à la cct concernant la prime de fin d’année). Il faut avoir au moins un jour de prestations de travail effectives dans la période mentionnée.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail. Si le régime de travail a été modifié pendant la période du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023, il faudra dans le calcul tenir compte des différents régimes de travail en relation avec la période concerné.

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

La prime de pouvoir d'achat est accordée sous format électronique ou papier.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard le 30 novembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2023	N° d'enregistrement 184528	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 01/12/2023		Date d'enregistrement 14/12/2023
Champ d'application Employeurs et travailleurs qui exercent des activités d'agent immobilier
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 16/12/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (indice employeur 113)