0705 Travail du dimanche et des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2023
Début de validité: 03/03/1965
Dans ce secteur, le travail du dimanche/jours fériés est autorisé pour les domestiques (1 seul dimanche sur 4 dimanches successifs).
1. Généralités
Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures.
Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal.
2. CP 323
Un arrêté royal du 3 mars 1965 est paru dans le Moniteur belge du 10 mars 1965, qui autorise l'occupation des domestiques un seul dimanche sur 4 dimanches successifs.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 03/03/1965 | 31/12/2050 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |