08 Télétravail

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 12/05/2022
Début de validité: 02/12/2021

Une convention collective de travail relative au télétravail structurel a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 172252/CO/323).

1. Principe

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou d'exécution du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle des travaux, qui auraient également pu être réalisés dans les locaux de l'employeur, sont effectués hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.

Le télétravail structurel est exécuté sur une base régulière selon les conditions et modalités reprises dans la CCT85. II est introduit via un accord collectif ou une convention individuelle écrite obligatoire.

2. Indemnités

Les indemnités minimales suivantes sont octroyées par l'employeur dans le cas de télétravail :

• indemnité de télétravail ou de bureau s'élève à un minimum 5 EUR par jour pour l'utilisation de l'espace du bureau à domicile, de l'électricité, du chauffage et un maximum de 128,48 EUR par mois (à savoir le montant exonéré d'ONSS et du précompte professionnel), à la date de la conclusion de la CCT ;
• indemnité pour l'Internet privé s'élève à un minimum de 10 EUR et à un maximum de 20 EUR par mois (à savoir le montant exonéré d'ONSS et du précompte professionnel), à la date de la conclusion de la CCT.

3. Concertation

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, d'un CPPT ou d'un conseil d'entreprise, les discussions et les accords résultant de la concertation sociale locale seront
établis dans une convention collective de travail.

Les entreprises sans délégation syndicale, CPPT ou conseil d'entreprise doivent inclure les accords sur les points énumérés à l'article 6 dans une convention collective de travail ou dans Ie règlement de travail, ou utiliser un avenant au contrat de travail sur les modalités du télétravail structurel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 172252	Début de validité 02/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 28/12/2021		Date d'enregistrement 27/04/2022
Sujet Télétravail structurel
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/03/2023
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TÉLÉTRAVAIL, TÉLÉTRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 03/05/2022

Historique
02/12/2021	31/12/2050	08 Télétravail