1002 Congés d’ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux journées d'ancienneté a été conclue le 29 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 186320/CO/323).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté(1)	Jour de congé d'ancienneté/année civile
15 ans	1 jour
20 ans	2 jours

_{(1) L'ancienneté dans le secteur est l'ensemble des périodes pendant lesquelles le travailleur a été lié par un contrat de travail à un ou plusieurs employeurs du secteur.}

2. Modalités

Pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein, le jour de fin de carrière est rémunéré à un salaire à concurrence de 7,6 heures dans un régime de 5 jours par semaine. Pour les travailleurs à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Le jour d'ancienneté est acquis l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint 15 ou 20 ans. Pour les travailleurs à temps partiel, les jours d'ancienneté sont octroyés au prorata.

Des dispositions plus avantageuses ou équivalentes en matière de congés d'ancienneté au niveau de l'entreprise ont priorité sur les règles sectorielles.

Ces jours sont considérées comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et sont déclarés comme tel à l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/01/2024	N° d'enregistrement 186320	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 20/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Journées d'ancienneté
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d’ancienneté