103388 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/02/2011
N° d'enregistrement
103388
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
23/02/2011
Date d'enregistrement
08/03/2011
Sujet
Fonds deuxième pilier CP323
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5201)