122997 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2014
N° d'enregistrement
122997
Début de validité
25/06/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
modification des statuts du Fonds deuxième pilier CP 323
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5201)