131969 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2015
N° d'enregistrement
131969
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
15/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2803)