155348 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2019
N° d'enregistrement
155348
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
28/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
diminution de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit auxallocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2803)