156748 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
156748
Début de validité
29/04/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2019
Date d'enregistrement
04/02/2020
Sujet
Reclassement professionnel - Force majeure médicale.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT