159785 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2020
N° d'enregistrement
159785
Début de validité
11/06/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
28/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Champ d'application
Travailleurs licenciés dans le cadre du régime général de reclassement professionnel
Sujet
Reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT