159786 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2020
N° d'enregistrement
159786
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
01/07/2020
Date de dépôt
28/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Hors du champ d'application
Travail domestique
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE