162417 (CP 323.00.00-00.00)

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Date CCT 29/09/2020	N° d'enregistrement 162417	Début de validité 01/07/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2020		Date d'enregistrement 17/12/2020
Champ d'application Travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques)
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil , Travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) sous le code travailleur 035 et 439 , Travailleurs occupés sous un contrat du travail étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841
Sujet Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/09/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES