162418 (CP 323.00.00-00.00)

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Date CCT 29/09/2020	N° d'enregistrement 162418	Début de validité 01/10/2020	Fin validité 01/10/2020
Date de dépôt 26/10/2020		Date d'enregistrement 17/12/2020
Champ d'application Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113
Hors du champ d'application Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DMFA sous le code travailleurs 840 et 841, Travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleurs 035 et 439, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil
Sujet Régime sectoriel de pension et de solidarité
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES