18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

L'employeur met les vêtements de travail nécessaires gratuitement à disposition des travailleurs et assure leur entretien et nettoyage.

Les partenaires sociaux recommandent d'appliquer ces montants en cas de conflit lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation légale concernant la mise à disposition et l'entretien des vêtements de travail:

  • 2,04 EUR/jour de travail pour la mise à disposition du vêtement de travail;
  • 2,04 EUR/jour de travail pour l'entretien.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/01/2024
N° d'enregistrement
186318
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Vêtements de travail
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 18 Vêtements de travail
01/01/2019 31/12/2023 18 Vêtements de travail