18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
L'employeur met les vêtements de travail nécessaires gratuitement à disposition des travailleurs et assure leur entretien et nettoyage.
Les partenaires sociaux recommandent d'appliquer ces montants en cas de conflit lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation légale concernant la mise à disposition et l'entretien des vêtements de travail:
- 2,04 EUR/jour de travail pour la mise à disposition du vêtement de travail;
- 2,04 EUR/jour de travail pour l'entretien.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/01/2024 |
N° d'enregistrement
186318 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
Vêtements de travail |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
29/02/2024 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2019 | 31/12/2023 | 18 Vêtements de travail |