190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation fonds de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/10/2023
Cotisations :
- employés, ouvriers et concierges : 1,10 % de la masse salariale brute des travailleurs ;
- domestiques : 0,10 % de la masse salariale brute des travailleurs.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à l'organisation et financement de la formation professionnelle a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 183076/CO/323).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/09/2023 |
N° d'enregistrement
183076 |
Début de validité
01/10/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
16/10/2023 |
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Sujet
Organisation et financement de la formation professionnelle |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
18/10/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/10/2023 | 31/12/2050 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation fonds de formation |