2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2024
Début de validité: 16/03/2020

Une convention collective de travail concernant l’indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 16 mars 2020 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 158717/CO/323).

1. Indemnité

Lorsque des travailleurs ont droit, quelle que soit la raison, à une indemnité de chômage pour chômage temporaire, l'employeur paiera une indemnité complémentaire au travailleur.

Cette indemnité supplémentaire est due en cas :

• manque de travail pour causes économiques ;
• intempéries ;
• accident technique ;
• force majeure ;
• fermeture collective ;
• grève et lock-out.

2. Montant et durée

• Temps plein (01/01/2024) : 14,14 EUR⁽¹⁾ par jour  x nombre de jour de chômage dans le mois = indemnités du mois.
• Temps partiel : 14,14 EUR x (nombre d'heures de chômages du mois concerné/7,6 = résultat toujours arrondi vers la demi unité vers le haut, donc de 0,1 à 0,49 devient 0,50 et de 0,51 à 0,99 devient 1) = montant de l'indemnité du mois.

Prorata temps partiel (info Fonds social) : 14,14 EUR par jour x nombre d'heures de chômage ce jour/7,60 (plafonné à 14,14 EUR par jour).

_{(1)Ce montant est indexé de la même manière que les salaires.}

3. Remboursement

Le Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques’ rembourse aux employeurs les indemnités versées.

Vous trouverez ci-après les formulaires à utiliser pour demander le remboursement :

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 323 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas d'application en cp 323). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimité	14,14 EUR	Tout type de chômage temporaire	Employeur (remboursement par le Fonds)
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure	Employeur

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

7. Historique des montants

• 01/01/2020 : 12,00 EUR ;
• 01/01/2021 : 12,11 EUR ;
• 01/01/2022 : 12,54 EUR ;
• 01/01/2023 : 13,93 EUR ;
• 01/01/2024 : 14,14 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/03/2020	N° d'enregistrement 158717	Début de validité 16/03/2020	Fin validité -
Date de dépôt 25/03/2020		Date d'enregistrement 09/06/2020
Sujet Indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt 22/06/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2021
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
16/03/2020	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)