2601 Sécurité d’emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 12/05/2022
Début de validité: 01/12/2021
Le secteur a prévu un droit de rester dans la conciergerie après licenciement ou cessation du contrat de travail pour force majeure.
Une convention collective de travail relative au droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure a été conclue le 2 décembre 2021 (n° 172253/CO/323).
Après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure, un concierge maintient pendant une période de 3 mois le droit de rester dans la conciergerie ou d'habiter dans un logement équivalent.
En cas de licenciement par l'employeur avec un préavis à prester de plus de trois mois, le travailleur maintient le droit de rester dans la conciergerie ou d'habiter dans un logement équivalent pendant toute la durée du délai de préavis.
Le droit de rester dans la conciergerie actuelle après le licenciement par l'employeur n'est pas garanti en cas de faits faisant l'objet de poursuites pénales et pour lesquels des poursuites ont été engagées. En pareil cas, l'employeur doit accorder un droit de rester dans un logement équivalent pendant une période de 3 mois.
Les modalités de ce droit de rester sont convenues entre le travailleur et l'employeur. Le prix de ce droit de rester ne doit pas dépasser l'estimation écrite préalable de l'avantage en nature du logement du concierge, conformément à l'article 6, § 1 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/12/2021 |
N° d'enregistrement
172253 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
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Date de dépôt
28/12/2021 |
Date d'enregistrement
27/04/2022 |
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Champ d'application
Concierges |
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Sujet
Droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d’emploi |