2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 13/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 323

2.1. Indemnité complémentaire

Les concierges et le personnel de nettoyage, qui ont réduit leurs prestations d'1/5e et qui perçoivent à cet effet une allocation de rupture de l'Onem, bénéficient d'une allocation complémentaire brute de 150 EUR(1) par mois à charge de l'employeur à partir de 55 ans, en plus des 4/5 de leur salaire.

L'indemnité complémentaire sera accordée à partir du 1er janvier 2021 aux concierges et au personnel de nettoyage. le travailleur qui a commencé ou commence un emploi de fin de carrière avant l'âge de 55 ans bénéficie d'une indemnité complémentaire à partir de 55 ans. Le travailleur qui a commencé un emploi de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de cette cct et ayant atteint l'âge bénéficie d'une indemnité complémentaire à partir du 1er janvier 2021.

Le travailleur conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 150 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente cct jusqu'à la fin de sa réduction de carrière.

(1) montant indexé annuellement à partir du 1er janvier 2022.

2.2. Remboursement

Le Fonds rembourse aux employeurs les indemnités payées .

2.3. Historique des montants

  • 01/01/2022 : 155,37 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/02/2023 		N° d'enregistrement
179385 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
14/04/2023 		Date d'enregistrement
09/05/2023
Sujet
Droit à réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière de 1/5 pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour 2023
MB Avis Dépôt
25/05/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 		Publié au Moniteur Belge du
25/08/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
13/05/2023

Date CCT
14/02/2023 		N° d'enregistrement
179384 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
14/04/2023 		Date d'enregistrement
09/05/2023
Sujet
Droit à réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière de 1/5 pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022
MB Avis Dépôt
25/05/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 		Publié au Moniteur Belge du
10/08/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
13/05/2023

Date CCT
16/11/2021 		N° d'enregistrement
171938 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
28/12/2021 		Date d'enregistrement
08/04/2022
Sujet
Emplois de fin de carrière 2021-2022
MB Avis Dépôt
20/04/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/04/2022

Date CCT
16/11/2021 		N° d'enregistrement
172244 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
28/12/2021 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Sujet
Emplois de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
02/12/2021 		N° d'enregistrement
172251 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/12/2021 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Champ d'application
Concierges et personnel de nettoyage
Sujet
Emploi de fin de carrière - concierges et personnel de nettoyage
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/03/2023
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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