5201 Statuts du Fonds 2e pilier

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2021
Début de validité: 01/10/2020

Organisateur : Le "Fonds 2° pilier CP323"

Perception de la cotisation : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail instituant le Fonds 2e pilier CP323 et fixant ses statuts a été conclue le 29 septembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (161889/CO/323).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/09/2020
N° d'enregistrement
161889
Début de validité
01/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques
Sujet
Institution du fonds deuxième pilier CP 323 et fixation des statuts
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/10/2020 31/12/2050 5201 Statuts du Fonds 2e pilier
25/06/2014 30/09/2020 5201 Statuts du Fonds 2e pilier
25/10/2011 24/06/2014 5201 Statuts du Fonds 2e pilier
01/04/2010 24/10/2011 5201 Statuts du Fonds 2e pilier