65523 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2002
N° d'enregistrement
65523
Début de validité
-
Fin validité
02/06/2004
Date de dépôt
20/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (23)