65524 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2002
N° d'enregistrement
65524
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
20/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2201)