65530 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2002
N° d'enregistrement
65530
Début de validité
-
Fin validité
02/06/2004
Date de dépôt
20/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2004
Mots clés
SALAIRES