65813 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2002
N° d'enregistrement
65813
Début de validité
-
Fin validité
31/10/2008
Date de dépôt
23/01/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE