71710 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2004
N° d'enregistrement
71710
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
18/05/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE