72026 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2004
N° d'enregistrement
72026
Début de validité
-
Fin validité
31/10/2008
Date de dépôt
10/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE