72092 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2004
N° d'enregistrement
72092
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2004
Date de dépôt
18/05/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION