82459 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2007
N° d'enregistrement
82459
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
23/09/2007
Date de dépôt
22/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2007
Mots clés
SALAIRES