85218 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
85218
Début de validité
24/09/2007
Fin validité
30/09/2009
Date de dépôt
27/09/2007
Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2008
Mots clés
SALAIRES