93494 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2009
N° d'enregistrement
93494
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
06/08/2009
Sujet
modalités de fonctionnement du fonds de réserve destiné au plan de pension organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5202)