93494 (CP 323.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
02/04/2009 |
N° d'enregistrement
93494 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
30/06/2009 |
Date de dépôt
04/06/2009 |
Date d'enregistrement
06/08/2009 |
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Sujet
modalités de fonctionnement du fonds de réserve destiné au plan de pension organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier |
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MB Avis Dépôt
14/08/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2010 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |