93495 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2009
N° d'enregistrement
93495
Début de validité
02/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
06/08/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION