94309 (CP 323.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
29/04/2009 |
N° d'enregistrement
94309 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/07/2009 |
Date de dépôt
26/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |