97557 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2009
N° d'enregistrement
97557
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
classification des fonctions
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
SALAIRES