98634 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2009
N° d'enregistrement
98634
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
SALAIRES