0406 Paiement de la rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 15/11/2023
Début de validité: 10/12/2023
Le 11 septembre 2023, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant ont pris connaissance de la lettre motivée du Syndicat de l'industrie diamantaire belge (SBD) concernant le rejet de l'usage sectoriel du paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur. Ce rejet a été accepté à l'unanimité par les membres présents.
Le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera donc plus autorisé après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette annonce du rejet de l'usage sectoriel - soit le 10 décembre 2023.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 10/12/2023 | 31/12/2050 | 0406 Paiement de la rémunération |
| 01/10/2016 | 09/12/2023 | 0406 Paiement de la rémunération |