0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant a été conclue le 27 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 184126/CO/324).

1. Montant

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022;
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et Ie total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022;
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et Ie total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019- 2021.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l'entité juridique et doit être atteint de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

L'année 2022 fait référence à l'année comptable au cours de laquelle la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'année comptable se clôture le 30 juin, l'employeur peut choisir.

Si l'entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat s'élève à:

• 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Si l'entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat s'élève à 375 EUR.

Une prime pouvoir d'achat qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise est portée en déduction des montants susmentionnés.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au 31 octobre 2023, en ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre Ie 1er novembre 2022 et Ie 31 octobre 2023 ou assimilées. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure 'Corona' sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 31 octobre 2023.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2023	N° d'enregistrement 184126	Début de validité 01/05/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 13/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/05/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)