115712 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
04/06/2013
N° d'enregistrement
115712
Début de validité
01/04/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
vacances annuelles
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS